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Transaction - Combien faut-il faire de demande de prêts ?

Publiée le 09/10/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Combien faut-il faire de demande de prêts ?

La loi protège l’acquéreur d’un bien avec la condition suspensive d’obtention de prêt.

Si la demande de prêt est refusée, la promesse de vente devient caduque et les sommes versées lui sont alors restituées.

Mais pour que la condition suspensive s’applique l’acquéreur doit respecter toutes les modalités dont le nombre de demandes de prêt (2 ou 3 en général).

Si l’acheteur ne peut prouver le refus de ses 2 ou 3 demandes, la condition suspensive peut être déclarée réalisée par sa faute.

Il devra indemniser le vendeur pour refus d’acquisition

 

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