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Transaction - En savoir plus sur le droit de préemption

Publiée le 13/11/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En savoir plus sur le droit de préemption

Vous venez de signer la promesse de vente chez votre notaire, le délai pour signer la vente définitive commence donc à courir.

Votre notaire vous informe des différents documents à réunir concernant le bien mais il parle également du droit de préemption urbain (DPU).

Mais qu’est-ce que c’est ? Le DPU permet à une commune ou à une collectivité publique d’acheter en priorité des biens mis en vente pour des opérations d’intérêt général (ex : réalisation d’un projet urbain).

La Mairie a 2 mois pour décider de préempter le bien. Si la démarche est obligatoire il est assez rare que le bien soit préempté.

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