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Transaction - Nouvelle règlementation pour la constructibilité des terrains

Publiée le 27/11/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nouvelle règlementation pour la constructibilité des terrains !

Jusqu’à présent le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) limitait la constructibilité des terrains.

Mais pour stimuler la construction de logement la loi ALUR à supprimer le COS.

Il est donc possible de diviser un terrain en plusieurs parcelles indépendantes.

Pour les vendeurs, la valeur de leur bien augmente et, pour les acheteurs, il est devenu plus facile de trouver un terrain à bâtir.

En ce qui concerne le Plan Local d’Urbanisme (PLU), il continue à s’appliquer.

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