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Nvelle loi du vote en AG-rencontrer votre gestionnaire de votre quartier du XV

Publiée le 13/03/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi Elan modifie le vote en assemblée générale.

Si le syndic reçoit de la part de copropriétaires des pouvoirs sans désignations de mandataires (pouvoirs blancs), il ne pourra ni les conserver pour voter en son nom ni les distribuer aux mandataires qu’il choisit.

La loi Elan permet désormais au mandataire de recueillir plus de 3 délégations de pouvoirs à condition que le total des voix dont il dispose ne dépasse pas 10 % des voix (au lieu de 5% auparavant).

Tout mandataire désigné pourra subdéléguer son mandat à une personne sauf contrordre indiqué sur le mandat.

Située à l'intersection des rues Cambronne et Lecourbe, nos gestionnaires bien informés, pourront vous renseigner sur cette nouvelle loi Elan.

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