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Rétractation et conditions suspensives après la signature de l’avant-contrat

Publiée le 15/05/2013

 

Une fois l’avant-contrat signé, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur son engagement sans avoir à se justifier.

La promesse de vente (le vendeur prend seul l’engagement de vendre) comme le compromis de vente (les deux parties s’engagent, respectivement à vendre et à acheter) doivent contenir une condition suspensive liée à l’obtention du prêt. La vente peut alors être annulée si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier dans un délai de 30 ou 45 jours.


D’autres conditions suspensives peuvent être prévues, par exemple en cas de refus du permis de construire pour gros travaux. Par ailleurs, des conditions particulières sont à respecter pour vendre un logement loué car le locataire en place dispose d’un droit de préemption. La commune dispose également d’un droit de préemption.

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