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Des signaux contradictoires !

Publiée le 22/07/2013

L’été avait bien commencé : soucieux de redynamiser le volume de transactions immobilières (en effet, plus il y a de transactions plus les recettes fiscales sont importantes), le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières visant à réduire la durée minimale de détention d’un bien pour être exonéré des plus-values.

 Peine perdue : un mois plus tard son Premier ministre annonce avoir autorisé les départements à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% actuellement. Cette majoration serait mise en place pour une durée de deux ans, en 2014 et 2015.

 Difficile de voir une ligne directrice claire. D’un côté on encourage les propriétaires à mettre leur bien sur le marché, de l’autre on s’apprête à pénaliser les acheteurs. Si vous êtes acheteur, profitez-en vous avez une fenêtre de tir jusqu’à la fin de cette année !

Concernant la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, voici ce qu’il faut savoir : Le ministre du Budget a présenté la semaine dernière les modalités de cette réforme, qui sera applicable dès le 1er septembre 2013.  Elle repose sur deux axes :

  •  La durée minimale de détention au terme de laquelle la vente d’immeuble est exonérée d'impôt sera  abaissée à 22 ans contre 30 ans à l'heure actuelle, mais uniquement pour la part de l’impôt de 19%.  L’abattement serait fixé à 6% par année à compter de la 6éme année.

 L’exonération  totale  sur les  prélèvements  sociaux  de 15,50% ne sera acquise qu’au bout de 30 ans mais un abattement annuel plus ou moins linéaire sera aménagé.

  •  Par ailleurs, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera sur la plus-value taxable des cessions d’immeubles réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

 Ces modalités seront détaillées dans une instruction rendue publique très prochainement et seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014. Attention, dans le même temps les abattements  pour durée  de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, dans le but d’accélérer la mise sur le marché de terrains à bâtir.

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