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Information sur la nouvelle réforme des plus-values immobilières !

Publiée le 28/08/2013

Pour rappel, le Président de la République, afin de contribuer à une fluidité du marché immobilier, annonce courant juin une nouvelle réforme des plus-values immobilière.

 L’administration fiscale a précisé les modalités de cette réforme par une parution au bulletin officiel des Finances Publiques le 8 août 2013.

- En premier lieu, pour toutes cessions réalisées à compter du1er septembre 2013 :

 Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de : 

  • 6 % par année de détention à compter de la 6ème incluse et jusqu'à la 21ème
  • 4 % pour la 22ème année révolue de détention

 Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de : 

  • 1,65 par année de détention à compter de la 6ème année incluse et jusqu'à la 21ème
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

- En second lieu :

pour toutes cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ces abattements s’appliquent aux cessions autres que celles de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 des anciens taux d’abattement (à compter du 1er janvier 2014, elles n’en bénéficieront plus d’aucun, à moins d’avoir fait l’objet d’une promesse de vente ayant date certaine avant le 31 décembre 2013).

 

Pour toute information complémentaire ou simulation de ce futur impôt n’hésitez pas à solliciter votre agence CENTURY 21.   

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