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Réforme de l'imposition sur les plus-values immobilières

Publiée le 24/09/2013

Le Président de la République a annoncé courant juin, afin de contribuer à une fluidité du marché immobilier, une nouvelle réforme des plus-values immobilières.

L’administration fiscale a précisé les modalités de cette réforme par une parution au bulletin officiel des Finances Publiques le 8 août 2013.

 

- En premier lieu, pour toutes cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 :

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % par année de détention à compter de la 6ème incluse et jusqu'à la 21ème
  • 4 % pour la 22ème année révolue de détention

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % par année de détention de la 6ème année incluse et jusqu'à la 21ème
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème

 

- En second lieu :

Pour toutes cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ces abattements s’appliquent aux cessions autres que celles de terrains à bâtir, lesquelles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 des anciens taux d’abattement. A compter du 1er janvier 2014, les cessions de terrains à bâtir ne bénéficieront plus d’aucun abattement, à moins d’avoir fait l’objet d’une promesse de vente ayant date certaine avant le 31/12/2013.

 

 

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