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Nouveau délai de notification du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale

Publiée le 27/02/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le délai de notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale

Le délai, jusqu’alors fixé à 2 mois, pour notifier le procès-verbal d’Assemblée Générale (AG) aux copropriétaires de votre immeuble dans notre quartier du 15ème arrondissement de Paris, passe désormais à 1 mois avec la publication de la loi ELAN au JO du 24 novembre 18.   

A la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu de décisions (procès-verbal) est rédigé par le syndic de copropriété.

Chaque procès-verbal est inscrit au sein d'un registre spécial.

Le syndic est tenu d'en délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui en fait la demande. 

Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Venez pousser la potre de notre agence, située à l'angle de la rue Cambronne et Lecourbe, nous vous accueillerons avec plaisir.

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